Mentions légales
1. Présentation du site. En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.openbox-codb.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : OpenBox Co Design&Build
26, Rue Louis Blanc
69006 Lyon
contact at openbox-codb.com
IMMATRICULATION
Créateurs : Béatrice Bocquet Communication & Erwan Kervadec Design
Responsable publication : David Fitoussi
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : : Béatrice Bocquet Communication
Hébergeur :
OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés. L’utilisation du site www.openbox-codb.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.openbox-codb.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par OpenBox, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.openbox-codb.com est mis à jour régulièrement par OpenBox. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis. Le site www.openbox-codb.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
OpenBox s’efforce de fournir sur le site www.openbox-codb.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.openbox-codb.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.openbox-codb.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
OpenBox est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d'OpenBox.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
OpenBox ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.openbox-codb.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
OpenBox ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.openbox-codb.com
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. OpenBox se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, OpenBox se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles. En France, les données à caractère personnel sont protégées par le nouveau règlement RGPD (UE) 2016/679.
A l’occasion de l’utilisation du site www.openbox-codb.com, peuvent être recueillies des données à caractère personnel concernant l’utilisateur : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.openbox-codb.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole internet (IP) de l’utilisateur, les données personnelles transmises via une candidature etc.
En tout état de cause OpenBox collecte des données personnelles relatives à l’utilisateur pour le besoin de certains services proposés par le site www.openbox-codb.com (Ex : candidature, contacter OpenBox pour une information etc.). Les données collectées à l’occasion de l’utilisation du site www.openbox-codb.com ou à l’occasion de relations commerciales d'OpenBox avec ses clients pourront faire l’objet d’un transfert auprès d’un prestataire aux fins de démarches commerciales par OpenBox.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.openbox-codb.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Le fait de nous confier des données ne signifie pas que vous perdez la maîtrise de celles-ci ; conformément aux dispositions du RGPD, tout utilisateur dispose :
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.openbox-codb.com n’est publiée, échangée ou vendue à son insu sur un support quelconque à des tiers.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site www.openbox-codb.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation d'OpenBox. Cependant, OpenBox n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.openbox-codb.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois petits points sur une ligne verticale). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Confidentialité et sécurité. Dans la section « Confidentialité et sécurité», cliquez sur Paramètres des sites. Dans l’onglet « Cookies et données de sites », vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.openbox-codb.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.
10. Les principales lois concernées. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique. Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Logo : Erwan Kervadec Design
Crédits photos : OpenBox / Sylvain Mestre
Chargée de communication : Béatrice Bocquet Communication
1. Présentation du site. En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.openbox-codb.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : OpenBox Co Design&Build
26, Rue Louis Blanc
69006 Lyon
contact at openbox-codb.com
IMMATRICULATION
- SIRET : 814 878 377 00021
- TVA : FR 15 814878377
Créateurs : Béatrice Bocquet Communication & Erwan Kervadec Design
Responsable publication : David Fitoussi
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : : Béatrice Bocquet Communication
Hébergeur :
OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés. L’utilisation du site www.openbox-codb.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.openbox-codb.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par OpenBox, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.openbox-codb.com est mis à jour régulièrement par OpenBox. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis. Le site www.openbox-codb.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
OpenBox s’efforce de fournir sur le site www.openbox-codb.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.openbox-codb.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.openbox-codb.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
OpenBox est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d'OpenBox.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
OpenBox ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.openbox-codb.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
OpenBox ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.openbox-codb.com
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. OpenBox se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, OpenBox se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles. En France, les données à caractère personnel sont protégées par le nouveau règlement RGPD (UE) 2016/679.
A l’occasion de l’utilisation du site www.openbox-codb.com, peuvent être recueillies des données à caractère personnel concernant l’utilisateur : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.openbox-codb.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole internet (IP) de l’utilisateur, les données personnelles transmises via une candidature etc.
En tout état de cause OpenBox collecte des données personnelles relatives à l’utilisateur pour le besoin de certains services proposés par le site www.openbox-codb.com (Ex : candidature, contacter OpenBox pour une information etc.). Les données collectées à l’occasion de l’utilisation du site www.openbox-codb.com ou à l’occasion de relations commerciales d'OpenBox avec ses clients pourront faire l’objet d’un transfert auprès d’un prestataire aux fins de démarches commerciales par OpenBox.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.openbox-codb.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Le fait de nous confier des données ne signifie pas que vous perdez la maîtrise de celles-ci ; conformément aux dispositions du RGPD, tout utilisateur dispose :
- D’un droit d’accès (ce droit vous permet de nous poser des questions sur la nature des traitements de données vous concernant)
- D’un droit à rectification (si vous souhaitez mettre à jour vos données personnelles)
- D’un droit d’opposition (c’est le droit de ne pas figurer dans un traitement de données ou de ne plus y figurer)
- D’un droit à l’effacement (c’est le droit d’être oublié, OpenBox n’a aucune raison de conserver vos données au-delà de ce qui est nécessaire)
- D’un droit à la portabilité (ce droit vous permet de demander l’obtention des données vous concernant, dès lors que celles-ci font l’objet d’un traitement reposant sur votre consentement ou une relation contractuelle
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.openbox-codb.com n’est publiée, échangée ou vendue à son insu sur un support quelconque à des tiers.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site www.openbox-codb.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation d'OpenBox. Cependant, OpenBox n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.openbox-codb.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.openbox-codb.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.
10. Les principales lois concernées. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique. Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
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